Conditions générales de vente

interGolf est édité par GMC SARL au capital de 40000 euros, SIRET 504 511 932 au RSC de Paris – 157, avenue de Wagram 75017 PARIS – Tél. : +33 (0) 1 42 27 54 60 – Fax : +33 (0) 1 70 24 87 39.

1°) Définitions

CGR : Conditions générales de vente

GMC : désigne la société GMC SARL, éditeur du site intergolf.online

Site : désigne le site intergolf.online créé et exploité par la société GMC.

Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit et achète des produits ou des Services sur le Site. En commandant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, en accepter les termes avant passation de sa commande, en ayant la capacité de contracter avec www.intergolf.online.

Golf(s) partenaire(s) : Désigne le ou les golfs qui souscrivent aux offres de visibilité sur interGolf, et les golfs dont les green fees vous sont proposés à la vente sur le Site sous forme de green fee Découverte.

Produits :  Désigne les green fees proposés à la vente aux golfeurs sur le Site (happy green fee ®)

Services : Désigne les services proposés aux golfs et aux annonceurs sur le Site (publicité, visibilité).

2°) Objet des Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de vente, qui sont rattachées en ne formant qu’un aux conditions générales d’utilisation du Site, ont pour objet de définir les obligations de GMC et du Client ainsi que les conditions de fourniture par GMC des produits et Services aux Clients.

3°) Acceptation des Conditions Générales

Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande de Service et en accepter les termes et conditions. Il valide à cet effet la case à cocher préalablement à sa commande, laquelle implique son acceptation sans réserve des présentes.

Les Conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve toutefois des dispositions du règlement intérieur et des propres conditions générales des Golfs partenaires auxquels les présentes ne dérogent pas.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de votre commande. Elles peuvent être sauvegardées par capture sur le site. Vous pouvez également en obtenir copie sur simple demande écrite adressée au siège social de la société GMC.

GMC se réserve la possibilité d’adapter, de réviser ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes aux termes des présentes. Les conditions générales peuvent dans ce contexte être modifiées ou révisées à tout moment. Ces modifications seront applicables aux Services souscrits postérieurement à cette modification.

 

4°) Commande

Les Produits achetés par le Client se font par l’intermédiaire du système de vente en ligne sur le Site intergolf.online, à l’exclusion de tout autre moyen de commercialisation.

En acceptant les CGV, le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de sa commande et nécessaires au traitement de celles-ci. GMC ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuellement dommageables pour le Client d’une fausse déclaration ou d’erreurs de saisie. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront et resteront à la charge du Client.

Les informations sont nécessaires à GMC pour traiter la commande sont enregistrées dans le fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions définies aux présentes.

L’acceptation de la commande sur intergolf.online est matérialisée par l’envoi, à l’adresse électronique indiquée par le Client, d’une confirmation de commande et, dans le cas d’une attestation de règlement quand le paiement a été enregistré. Dans le cas d’un paiement en ligne, le Client reçoit par mail un ticket de paiement Paypal. La carte bancaire est immédiatement débitée.

Dans l’éventualité où GMC se trouvait contraint de par un événement extérieur d’apporter une modification ou d’annuler la commande après que celle-ci ait fait l’objet d’une confirmation, GMC en informera le Client par mail adressé à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de sa commande. Les sommes versées seront intégralement remboursées au Client sur sa carte bancaire ayant servi au paiement, ou le cas échéant par chèque.

Tout produit ou Service non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement de la part de GMC.

4.1 – Annulation d’une commande

Toute demande d’annulation de commande devra se faire en contactant directement auprès GMC  (par téléphone ou par email) ;

L’annulation de commande est effective à réception d’un message électronique adressé par intergolf.net au Client confirmant celle-ci. Il sera alors procédé au remboursement de la commande du Client.

L’annulation de commande ne peut être exercée, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs (cf Art 13), notamment dans le cas d’un produit si il a déjà fait valoir son green fee auprès du Golf partenaire, ou dans le cas d’un Service si il a déjà utilisé ledit service.

4.2 – Réservation d’un horaire de départ

Les Produits proposés sur interGolf, tels que l’achat de Happy green fee, n’incluent pas la réservation du départ sur le parcours de golf auquel est attaché le bon d’échange.

Le Client doit réserver son départ directement auprès du golf dans les conditions requises par celui-ci habituellement, de même concernant l’annulation ou la modification du départ qu’il aura réservé. Afin que le Client puisse en être informé d’éventuelle modification ou annulation de son départ de la part du golf, il revient au Client de communiquer au golf lors de sa réservation le numéro de téléphone où il pourra être joint. Il ne pourra pas demander dans ce cas le remboursement de sa commande auprès du Golf partenaire ni à GMC.

Le Golf partenaire fera son maximum pour proposer au Client un horaire de départ qui corresponde à son souhaite, sans qu’aucune obligation de résultat ne soit à sa charge sur ce point.

4.3 – Non présentation du Client golfeur, retard ou annulation

Le Client devra se présenter dans un délai suffisant au Golf partenaire afin de permettre le bon déroulement de l’échange du voucher, dans le respect de l’organisation du Golf partenaire. L’usage veut dans ce contexte que le Client se présente 30 minutes avant son horaire de départ réservé.

En cas d’arrivée tardive, le Client devra prévenir le plus rapidement possible le Golf partenaire qui fera ses meilleurs efforts, sans qu’aucune obligation de résultat ne soit portée à sa charge, pour proposer au Client un nouvel horaire de départ. intergolf.net ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’impossibilité pour le Golf partenaire de procéder à une telle proposition.

4.4 – Conditions d’accès au Golf partenaire

Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le Golf partenaire objet de sa commande (notamment licence en cours de validité, tenue vestimentaire requise le cas échéant).

GMC ne peut en particulier et en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de jeu sur les sites des Golfs partenaires (rythme des départs, terrains en réparation, intempéries, greens d’hiver…).

Dans l’éventualité où des événements particuliers attestés par le golf donneraient lieu à remboursement total ou partiel en application du règlement intérieur en vigueur dans le Golf partenaire, le Client pourra demander à intergolf.online à l’adresse mail suivante contact@intergolf.online le remboursement total ou partiel de sa commande, ou à une prolongation de validité de son voucher.

5) Prix et validité des offres

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au jour de la passation de commande.

Ils comprennent les vouchers tel que décrit dans la commande, à l’exclusion des prestations supplémentaires payantes qui pourraient être proposés par les Golfs partenaires (repas, consommations) et des frais de transport. Toutes prestations complémentaires ou non expressément listés dans le descriptif de l’offre sur le Site seront payées directement au Golf partenaire.

Les prix des Services sont indiqués en Euros, hors TVA qui s’applique en fonction des règles en vigueur. Ils comprennent les services et espaces de visibilité décrits sur le site, à l’exclusion de prestations supplémentaires qui pourront être facturées séparément par GMC après avoir fait l’objet d’un bon de commande.

Nos offres et prix sont normalement valables tant qu’ils demeurent en ligne sur le Site et jusqu’à épuisement le cas échéant des produits disponibles, et peuvent varier en temps réel, GMC se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Dans le cas des Produits et Services achetés en ligne un mail de confirmation de la commande indiquera le prix TTC. Dans son compte en ligne, le Client pourra éditer une facture du montant de l’achat mentionnant le prix TTC et le montant de la TVA.

6) Mode de paiement

Le paiement des Produits s’effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Paypal, soit par compte Paypal, soit par carte bancaire (VISA, Eurocard, Mastercard) sans obligation de créer un compte Paypal.

Lors de paiement, le Client reçoit par mail un ticket de paiement de Paypal, ainsi qu’une confirmation de commande et une facture.

7) Illustrations

GMC s’efforce d’illustrer avec précision et réalisme les informations et services qui sont proposés sur le Site. Il est toutefois précisé que ces photos et illustrations associées aux informations et  Services demeurent illustratives et ne sont pas contractuelles. De ce fait elles ne sont pas opposables à GMC.

8) Rupture de Stock

La vente des produits proposés sur le Site pourra être annulée, notamment en cas épuisement du stock disponible. Ces annulations ne sauraient engager la responsabilité de GMC ni entraîner un quelconque dédommagement.

9) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation, en cas de souscription au Produit ou Service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai de 7 jours francs court à compter de l’acceptation de la commande par intergolf.online.

Ce droit de rétractation s’exerce par le Client par l’envoi d’un simple e-mail à l’adresse contact@intergolf.online en mentionnant sa référence Client. Dans ce cas, le Client sera remboursé, dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation. Toute rétractation retournée à une adresse différente de celle communiquée, ne sera pas traitée et donc non remboursée.

Article L121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le Client est averti de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, notamment pour les Produits si il a déjà fait valoir son green fee auprès du Golf partenaire et pour les Services si il a utilisé les services de visibilité sur le Site.

10) Données nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par la société GMC, demander leur modification ou leur suppression. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne à l’adresse mail contact@intergolf.online ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et votre référence client à l’adresse suivante : interGolf – 157 avenue de Wagram 75017 PARIS accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Les informations transmises lors de votre commande sont nécessaires à intergolf.online pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seuls destinataires intergolf.online et les Golfs partenaires concernés par votre commande. En acceptant les présentes conditions générales vous acceptez que nous communiquions ces informations dans le cadre d’une demande de réservation.

En devenant client d’interGolf, vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de GMC . Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de vous désinscrire du premier courrier reçu non désiré, votre adresse sera alors supprimée des envois ultérieurs de même nature que celui que vous avez reçu.

11) Responsabilité

14.1 GMC  assume une obligation de mise en œuvre de moyens au regard des produits et Services proposés et s’efforce à cet effet de rendre son Site disponible en permanence. Cependant, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’incident sur les réseaux de télécommunication, l’accès est susceptible d’être temporairement suspendu ou interrompu pour des raisons de maintenance.

Cette interruption fera l’objet d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé. Une telle interruption, suspension ou fermeture provisoire du Site ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GMC et n’ouvre droit à aucune indemnité.

La sécurité du fonctionnement des réseaux de télécommunication ne peut être garantie par GMC qui ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne le transport des informations ou des conséquences résultant d’un défaut de sécurité ou de fiabilité du terminal de connexion utilisé par le Client. GMC ne peut être tenu responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de la part du Client.

11.2 Le Client reconnaît et accepte que GMC ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir lors de l’exécution de la commande sur le site du Golf partenaire, l’exécution de la prestation intervenant directement entre le Golf partenaire et le Client en dehors de tout contrôle de GMC.

Le Golf partenaire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel et sa clientèle et, d’une façon générale, les Clients ayant souscrits une commande en application des présentes. En toute hypothèse, il demeure un professionnel indépendant assumant les risques de sa propre exploitation et l’entière responsabilité de ses engagements.

La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements des Golfs partenaires relève ainsi de la seule responsabilité du Golf partenaire. En cas d’événement atteignant la personne ou les biens du Client (vol, incendie…) dans l’enceinte du Golf partenaire, GMC ne pourra en être tenu pour responsable, les Golf partenaires étant des commerçants indépendants conservant leur responsabilité civile et pénale.

11.3 Les produits et Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

11.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites internet que le Site. GMC dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

14.5 En aucun cas la responsabilité de GMC ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation des services de GMC, survenant à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation des Services par le Client ou les Golfs partenaires, du non respect des Conditions Générales et conditions d’utilisation du Site ou de ses contenus ou de toute atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité de GMC quelle qu’en soit la cause ou la forme de l’action ne saurait être supérieure à celle du montant global de la prestation réglé par le Client.

11.6 Les Clients peuvent laisser des commentaires sur le Site. GMC fait tout son possible pour contrôler les commentaires Clients et vérifier qu’ils ne contiennent pas d’obscénité ou ne mentionnent pas le nom d’un individu. GMC se réserve le droit de refuser, ajuster ou supprimer tout commentaire négatif si ledit commentaire comprend des obscénités ou mentionne le nom d’un individu.

GMC n’est pas tenue pour responsable et nie toute responsabilité au regard du contenu et des conséquences de (la publication ou distribution) de tout commentaire ou toute critique, quel qu’ils soient et de quelque façon que ce soit.

12) Conditions d’accès au site Internet intergolf.online

Les mentions légales du Site figurent au paragraphe 14 de ces CGV.

Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l’arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont, à l’exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de GMC ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation.

La protection du Site relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable de GMC.

De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque des éléments du Site sans l’autorisation écrite et préalable de GMC ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.

La violation des droits dévolus à GMC est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

De même, les bases de données d’informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

13) Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues comme étant non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Les enregistrements conservés dans le système informatique de GMC constituent la preuve des opérations effectuées par le client et ont valeur de preuve des commandes passées et des informations données.

14) Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige découlant de ces Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux Français.

GMC– S.A.R.L. au capital de 40 000 € – R.C.S.Paris 504511932 – TVA intracommunautaire FR 91 50 45 11 932

Siège social : 157, avenue de Wagram 75017 PARIS

Fondatrice et Gérante : Anne de Poncins

www.intergolf.online

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